Médiation de la consommation

Présentation

Les articles L et R 616-1 du code de la consommation obligent depuis janvier 2016 tout professionnel ayant une activité envers des consommateurs particuliers de désigner un médiateur de la consommation pour le règlement de litiges relatifs à l’exécution de ses services.

Pour cela, le professionnel :

adhère librement à l’organisme de médiation de la consommation de son choix et règle périodiquement une cotisation ;
adhère à un seul et unique organisme de médiation de la consommation s’il exerce plusieurs activités, que celles-ci soient rattachées à un seul ou à plusieurs secteurs d’activité.
Ex : avec un seul numéro SIRET, un professionnel étant à la fois réflexologue et conseiller en fleurs de Bach sera rattaché au secteur « Services de bien-être » et pourra bénéficier de l’adhésion groupée proposée par l’Institut.
Ex : avec un seul numéro SIRET, un professionnel étant à la fois créateur de bougie en activité principale (ce qui n’est pas une activité du bien-être) et conseiller en fleurs de Bach en activité secondaire sera rattaché au secteur « Artisanat » et ne pourra pas bénéficier de l’adhésion groupée proposée par l’Institut.
en informe le consommateur de manière visible et lisible en mentionnant le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet de l’organisme de médiation qu’il a choisi sur tous ses documents et supports de communication : site internet, ses conditions générales de vente ou de services, devis, factures, affichage dans le lieu où il exerce son activité. Tout client peut alors s’y référer en cas de litige.

Liste des organismes référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Notre conseil

L’Institut français des fleurs de Bach propose deux Conventions groupées à l’organisme CNPM Médiation Consommation (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), dont l’adhésion individuelle « Conseiller fleurs de Bach » appropriée au Conseiller fleurs de Bach agréé par le Centre Bach.

Renseignements pratiques à connaître :

Il est impossible d’adhérer à la CNPM sans numéro SIRET.
Toute demande d’adhésion finalisée signifie que vous signez une Convention spécifique vous engageant pendant une durée légalement fixée à 3 (trois) ans auprès de la CNPM.
Montant de la cotisation : 18,00 € TTC par an. À régler directement à la CNPM (carte bancaire en ligne, virement bancaire ou chèque).
Renouvellement : une quinzaine de jours avant votre date anniversaire, la CNPM vous adresse systématiquement deux courriels de rappel à cotisation.
Résiliation : seule la cessation d’activité professionnelle met un terme immédiat à la convention et à l’adhésion. En dehors de ce critère, vous êtes redevable de votre cotisation sur l’ensemble des 3 ans.

Adhésion à la Convention « Conseiller fleurs de Bach »

Si vous n’avez pas déjà de médiateur et si toutes vos activités relèvent d’un seul numéro SIRET ainsi que du secteur du bien-être (la CNPM y considère les activités de naturopathe, sophrologue, kinésiologue, hypnothérapeute, réflexologue, conseiller fleurs de Bach, psychothérapeute, analyste psycho-organique, étiopathe ; les praticiens en Reïki, massage traditionnel de relaxation, sylvothérapie, psychothérapie, médecine traditionnelle chinoise, Neurofeedback, thérapies brèves appliquées, Ayurveda, Fasciapulsologie, PBA, Shiatsu, DECEMO(R), chiropraxie, thalassothérapie, spa, Ortho-Bionomy; etc.) : pour adhérer, contactez L’Institut français des fleurs de Bach en adressant un courriel à contact.mediation.iffacb@gmail.com

Dans tous les autres cas, veuillez contacter au préalable la CNPM pour vous assurer que notre convention groupée « Conseiller fleurs de Bach » vous est appropriée. Si tel est bien le cas, contactez l’Institut français des fleurs de Bach en adressant un courriel à contact.mediation.iffacb@gmail.com

Coordonnées de la CNPM

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Contact auprès de Valérie REBOUX (Responsable Administrative et Technique) :

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu
Téléphone (du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h) : +33 (0)4 77 42 10 58

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la création du compte personnel à la CNPM Médiation Consommation. Elles sont exclusivement destinées à la gestion de la procédure d’adhésion par L’Institut français des fleurs de Bach auprès de cet organisme pour une ou deux des conventions groupées proposées.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers autres que la CNPM Médiation Consommation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de suppression concernant ces informations personnelles. Pour cela, il suffit d’en effectuer la demande par e-mail à : contact.mediation.iffacb@gmail.com
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la procédure d’adhésion sont nécessaires à : la création d’un compte personnel à la CNPM Médiation Consommation et la saisie de l’adhésion à une convention spécifique (« Conseiller fleurs de Bach » ou « Formateur »), l’envoi par courriel des directives à suivre pour que le professionnel finalise lui-même son adhésion en réglant directement sa cotisation auprès de la CNPM, la transmission de rappel(s) en cas de cotisation non payée à la CNPM (par courriel, appel téléphonique, message vocal, SMS), dans le respect de la législation en vigueur.

Mise à jour : 7 mai 2025