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Médiation de la consommation

Présentation

Les articles L et R 616-1 du code de la consommation obligent depuis janvier 2016 tout prestataire de services à souscrire à un organisme de médiation de la consommation pour le règlement de litiges relatifs à l’exécution de ses services.

Pour cela, le professionnel :

  • adhère librement à l’organisme de son choix et règle périodiquement une cotisation ;
  • adhère à un seul et unique médiateur de la consommation s’il exerce plusieurs activités rattachées à des secteurs différents (ex : Conseiller agréé en fleurs de Bach et Formateur agréé en fleurs de Bach, respectivement rattachés aux secteurs de : «  Services de bien-être » et « Formation pour adultes ») ;
  • en informe le consommateur de manière visible et lisible en mentionnant le nom, les coordonnées et l’adresse du site internet de l’organisme de médiation qu’il a choisi sur tous ses documents et supports de communication : site internet, ses conditions générales de vente ou de services, devis, factures, affichage dans le lieu où il exerce son activité. Tout client peut alors s’y référer en cas de litige.

Liste des organismes référencés

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Notre conseil

L’INSTITUT Les fleurs de Bach IFFACB propose deux adhésions groupées à l’organisme CNPM Médiation Consommation (Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation), dont l’adhésion individuelle « Conseiller fleurs de Bach » appropriée au Conseiller agréé en fleurs de Bach par le Centre Bach.

L’INSTITUT centralise et gère toutes les demandes d’adhésion la première année. Ensuite, l’adhérent aura  affaire directement à la CNPM Médiation Consommation.

ATTENTION

Si vous exercez d’autres activités professionnelles en plus de celle de “Conseiller fleurs de Bach” :

1/ Il est de la Responsabilité de chacune et de chacun de vérifier au préalable auprès de la CNPM que toutes ses activités sont conformes avec le secteur « Services de bien-être », et donc bien couvertes par la Convention proposée.

2/ Si tel n’est pas le cas, il revient à chacune et à chacun de faire le nécessaire auprès de la CNPM pour se mettre en conformité avec la législation via une ou des Conventions appropriées à sa situation individuelle.

Renseignements pratiques

  • Important : sans numéro SIRET, il est impossible d’adhérer à la CNPM.
  • Toute demande d’adhésion finalisée signifie que vous signez la Convention « Conseiller fleurs de Bach » vous engageant durant 3 ans auprès de la CNPM.
  • Montant de la cotisation : 18,00 € TTC / an. Modalités de règlement : directement à la CNPM par carte bancaire en ligne, par virement bancaire, par chèque.
  • Renouvellement : la CNPM vous adresse un courriel de rappel à cotisation une quinzaine de jours avant votre date anniversaire.
  • Important : en cas de modification de vos coordonnées de contact, pensez à mettre à jour votre compte personnel.
  • Résiliation : seule la cessation d’activité professionnelle met un terme immédiat à la Convention et à l’adhésion. En dehors de ce critère, vous êtes redevable de votre cotisation sur l’ensemble des 3 ans.

Coordonnées de la CNPM

Site internet : www.cnpm-mediation-consommation.eu

Pour toute question spécifique :

Procédure d’adhésion à la CNPM

1/ La création de votre compte personnel pour la Convention « Conseiller fleurs de Bach ».

Pour cela, adressez à L’INSTITUT Les fleurs de Bach IFFACB votre demande d’adhésion à la CNPM par courriel à : contact.mediation.iffacb@gmail.com

Vous aurez à transmettre tous les renseignements suivants :

  • Identification de votre structure :
    Nom de l'entreprise - Enseigne commerciale - Adresse postale - Téléphone - E-mail - Code APE - Numéro SIRET - Nombre de personnes dans votre structure
    Rappel : sans numéro SIRET, il est impossible d’adhérer à la CNPM.
  • Structure représentée par (signataire de la Convention) :
    Nom - Prénom - Qualité du représentant (ex : responsable)
  • Identification du correspondant et représentant légal en cas de médiation :
    Nom - Prénom - Qualité du représentant - Adresse postale - Téléphone
    Remarque : le correspondant et le représentant légal peuvent être la même personne.
  • Demandez à recevoir le RIB/IBAN de la CNPM si vous voulez régler votre cotisation par virement bancaire.

2/ Lorsque votre compte sera créé et votre adhésion saisie, L’INSTITUT vous en informera par courriel.

Celui-ci vous précisera :

  • vos deux identifiants d’accès,
  • toutes les étapes à suivre pour finaliser votre adhésion,
  • une phrase-type à mentionner obligatoirement sur vos documents et supports de communication.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées sont nécessaires à la création du compte personnel à la CNPM Médiation Consommation. Elles sont exclusivement destinées à la gestion de la procédure d’adhésion par L’Institut Les fleurs de Bach IFFACB auprès de cet organisme pour une ou deux des Conventions groupées proposées.
Ces données nominatives ne seront jamais transmises à des tiers autres que la CNPM Médiation Consommation.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, d’opposition,  de suppression concernant ces informations personnelles. Pour cela, il suffit d’en effectuer la demande par e-mail à : contact.mediation.iffacb@gmail.com
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion de la procédure d’adhésion sont nécessaires à : la création d’un compte personnel à la CNPM Médiation Consommation et la saisie de l’adhésion à une Convention spécifique (« Conseiller fleurs de Bach » ou « Formateur »), l’envoi par courriel des directives à suivre pour que le professionnel finalise lui-même son adhésion en réglant directement sa cotisation auprès de la CNPM, la transmission de rappel(s) en cas de cotisation non payée à la CNPM (par courriel, appel téléphonique, message vocal, SMS), dans le respect de la législation en vigueur.

Mise à jour : 05 mai 2023